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Article R41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 avril 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c5471e6f-8c06-4799-a5b2-cb2ea81bcc00
Début de validité
2 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045459417/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045459417/article-r41/versions/c5471e6f-8c06-4799-a5b2-cb2ea81bcc00/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises


DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime


Saintes

Manche


Coutances

Pas-de-Calais


Saint-Omer

Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône

Var


Draguignan

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 octobre 1975 Version R41 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 février 2011 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 septembre 2014 Version R41 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 avril 2022 Version R41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-462 du 31 mars 2022 - art. 19

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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