Article R41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9f4a379-6edc-48f6-90c6-c92f56655635
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517335/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517335/article-r41/versions/e9f4a379-6edc-48f6-90c6-c92f56655635/
Sommaire de cette page
Texte
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
COUR D'ASSISES :
|
DEPARTEMENTS |
SIEGES |
|
Charente-Maritime |
Saintes |
|
Manche |
Coutances |
|
Pas-de-Calais |
Saint-Omer |
|
Saône-et-Loire |
Chalon-sur-Saône |
|
Var |
Draguignan (à titre temporaire) |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 234 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible