Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4bcff0d4-77d0-4b56-8a0d-ecc8b175d813
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393825/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393825/article-1/versions/4bcff0d4-77d0-4b56-8a0d-ecc8b175d813/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17