Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 73837b22-b81e-4a64-bc24-3039b56d33ed
- Début de validité
- 24 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029393829/2014-08-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029393829/article-3/versions/73837b22-b81e-4a64-bc24-3039b56d33ed/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales