Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7bb733-c755-4b95-a877-7d23272d96c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029398454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029398454/article-6/versions/fc7bb733-c755-4b95-a877-7d23272d96c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-836 du 14 septembre 1998Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 4 (V)