Code général de la propriété des personnes publiques - Article R5141-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e636de-becd-43d9-aad9-9eb9b80f1d6c
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029399337/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029399337/article-r5141-23/versions/58e636de-becd-43d9-aad9-9eb9b80f1d6c/
Sommaire du texte
Texte
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article.
Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5, R. 5141-20 à R. 5141-22 et R. 5145-1 à R. 5145-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R170-31-1 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 2 (VT)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R170-31-1
- CONCORDANCE Article R170-31-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article L5141-5
- CITATION Article L5141-6
- CITATION Article R5141-20
- CITATION Article R5145-1
- CITATION Article L5141-5