Code général de la propriété des personnes publiques - Article R5142-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a9274ab-8fe6-44f9-a741-bc251f718b4e
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029399367/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029399367/article-r5142-12/versions/2a9274ab-8fe6-44f9-a741-bc251f718b4e/
Sommaire du texte
Texte
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code forestier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat - art. R170-55-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R170-55-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article R5142-11