Code général de la propriété des personnes publiques - Article R5211-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db919364-8292-4f0f-aaae-5b8ac92c4b25
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029399433/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029399433/article-r5211-2/versions/db919364-8292-4f0f-aaae-5b8ac92c4b25/
Sommaire du texte
Texte
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro