Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace67425-f7eb-4aa8-b917-afe85be6679f
- Début de validité
- 27 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029402433/2015-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029402433/article-1/versions/ace67425-f7eb-4aa8-b917-afe85be6679f/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D372-12
- CITATION Code rural - art. D372-15
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D372-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D372-15