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Article 5-2

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Version
Mise à jour en retard — 00038f31-2355-4e22-8d60-249b81120abf
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033717616/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033717616/article-5-2/versions/00038f31-2355-4e22-8d60-249b81120abf/
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Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence.


La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.

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