Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - Article 1

I. - Le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, est fixé à 1 461 208 252,66 euros. Ces réserves sont inscrites dans la réserve générale de la caisse centrale prévue à l'article D. 723-229-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le montant de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole centralisé à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2014, au titre du transfert prévu au I du présent article, est fixé à 496 241 274,60 euros.