Code de la sécurité intérieure - Article R232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 654f4d0a-2239-499b-b364-08c780b04fd1
- Début de validité
- 29 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029425895/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029425895/article-r232-1/versions/654f4d0a-2239-499b-b364-08c780b04fd1/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article L. 232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL.
Notes
Aux termes du décret n° 2014-989 du 29 aout 2014, article 2, les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article R. 232-1 au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1630 du 19 décembre 2006 - art. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-989 du 29 août 2014 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L232-4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L232-4
- CITATION Article L232-4
- CITATION Article L232-4
- CITATION Article L232-4