Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3231a30-8c04-436f-bd54-fb7042eafbc1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029426798/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029426798/article-2/versions/c3231a30-8c04-436f-bd54-fb7042eafbc1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-155
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-81, Art. R214-155
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214-155