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Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau - Article 4

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Mise à jour en retard — 32bf0a9a-fca2-47d6-b45a-42c67b0fc8d5
Début de validité
13 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029440485/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029440485/article-4/versions/32bf0a9a-fca2-47d6-b45a-42c67b0fc8d5/
Sommaire du texte


Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5
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