Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34ab00b6-5c44-4ae1-8a48-99b23ea85e09
- Début de validité
- 18 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029464032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464032/article-3/versions/34ab00b6-5c44-4ae1-8a48-99b23ea85e09/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
La forme et le délai de convocation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixés par le règlement intérieur du comité mentionné à l'article 9.
Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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