Arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bc65181-efd0-4964-9af3-86ff4845c458
- Début de validité
- 17 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029464764/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029464764/article-4/versions/1bc65181-efd0-4964-9af3-86ff4845c458/
Sommaire du texte
Texte
La Commission spécialisée de terminologie et de néologie " économie, finances, industrie, commerce, artisanat et services " comprend :
a) Le secrétaire général ou son représentant ;
La chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
La directrice générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
Le directeur du budget ou son représentant ;
La directrice des affaires juridiques ou son représentant ;
La directrice de la législation fiscale ;
Le chef de corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
Le chef du service de la communication ou son représentant ;
Le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant ;
Le médiateur national des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie.
b) Sont également membres :
Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
Un représentant de l'Académie française ;
Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4