Code du travail - Article R6123-3-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8341b22b-6ef1-4e5f-aa7b-5f6918fe7951
- Début de validité
- 19 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029468236/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029468236/article-r6123-3-7/versions/8341b22b-6ef1-4e5f-aa7b-5f6918fe7951/
Sommaire du texte
Texte
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. R6123-3-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R6123-3-3
- CITATION Article R6123-3-3
- CITATION Article R6123-3-3
- CITATION Article R6123-3-3