Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 141c49e1-1546-4c58-95df-cab274ef0c6b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029497938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029497938/article-4/versions/141c49e1-1546-4c58-95df-cab274ef0c6b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D612-29-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-29-1