Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 498fc1c3-9134-49b6-85ad-ed43ee96ab5f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029500824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029500824/article-5/versions/498fc1c3-9134-49b6-85ad-ed43ee96ab5f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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