Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c7f002ac-f8c8-4aee-8251-20e2f5af9a15
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037894517/2026-11-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037894517/article-1/versions/c7f002ac-f8c8-4aee-8251-20e2f5af9a15/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 25 euros. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L547-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L548-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. R519-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des assurances - art. L512-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1