Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 35a98f65-be2c-4aa8-ac0a-7963eea01090
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037842418/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037842418/article-1/versions/35a98f65-be2c-4aa8-ac0a-7963eea01090/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2012Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L512-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-1