Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52294edc-16a5-4ef9-9d73-21c17f70894c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029505698/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029505698/article-13/versions/52294edc-16a5-4ef9-9d73-21c17f70894c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20