Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73c201fc-61b6-48e3-aab2-ce81b02ce071
- Début de validité
- 29 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029508607/2015-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029508607/article-1/versions/73c201fc-61b6-48e3-aab2-ce81b02ce071/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 67 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-12