Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33b2b624-6eb6-4d21-9423-b454a0783fd7
- Début de validité
- 2 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029525462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029525462/article-3/versions/33b2b624-6eb6-4d21-9423-b454a0783fd7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.