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Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 2d1e535c-3193-42ae-88f3-dd22cd017c25
Début de validité
30 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212343/2004-11-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212343/article-4/versions/2d1e535c-3193-42ae-88f3-dd22cd017c25/
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Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, à l'annexe I du présent arrêté, selon les zones définies à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé. La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995. La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 mètres carrés, de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant.

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