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Code de la consommation - Article R141-1

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Version
Mise à jour en retard — 15c57135-fb5a-4e29-8c60-838cf2f8e9f1
Début de validité
3 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029532467/2016-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029532467/article-r141-1/versions/15c57135-fb5a-4e29-8c60-838cf2f8e9f1/
Sommaire du texte

Les procès-verbaux prévus au V de l'article L. 141-1 et au III de l'article L. 141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L. 141-1.

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  1. Version R141-1 — MODIFIE
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