Arrêté du 30 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d495350c-60ea-4f53-8d62-3037093ca801
- Début de validité
- 5 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029536880/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029536880/article-2/versions/d495350c-60ea-4f53-8d62-3037093ca801/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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