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Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi - Article 1

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Mise à jour en retard — 027382c7-738a-4833-91bd-05cc793ef133
Début de validité
1 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029545851/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029545851/article-1/versions/027382c7-738a-4833-91bd-05cc793ef133/
Sommaire du texte

Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :


Prévoyance complémentaire :


Agent : 0,194 % ;


Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.


Retraite supplémentaire :


Agent : 1,20 % ;


Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

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