Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a2541af-654d-49fd-bb83-597ddcefdc53
- Début de validité
- 9 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029553104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029553104/article-1/versions/1a2541af-654d-49fd-bb83-597ddcefdc53/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 653-63 du code rural et de la pêche maritime, la liste des enregistrements minimums faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, pour chacune des filières de production, à l'annexe I.
En application de l'article R. 653-73 du même code, ces informations sont transmises au système national d'information génétique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R*653-63
- CITATION Code rural - art. R653-73 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R653-73