Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Article 4

I. − Les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et les pièces à fournir par les organismes candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature et de leur offres seront précisées par un règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé DGPAAT-2014-036. L'avis public d'appel à candidatures correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La date limite de réception des plis est précisée dans le règlement de la consultation précité.
Les candidatures et offres doivent être adressées par tout moyen prévu par le règlement de la consultation et garantissant la délivrance d'un accusé de réception. L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnés dans le règlement de la consultation précité. Le contenu de ces plis est enregistré.
II. − Les membres de la commission qui examinent les candidatures et les offres des organismes candidats ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.