Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité - Article 4

I. - Lorsque l'événement qui a été déclaré est un accident ayant entraîné des décès ou des blessures graves, le compte rendu complémentaire précise si cet accident est lié à des travaux de tiers soumis à la réglementation prévue pour assurer la sécurité des réseaux souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et, dans ce cas, si une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) a été faite.
Si l'accident est lié à l'exercice d'une activité de loisir au voisinage de l'ouvrage impliqué, le compte rendu précise la nature de cette activité.
Le compte rendu contient une analyse technique détaillée des causes de l'accident ainsi que les actions correctrices engagées par le responsable de l'ouvrage.
II. - Lorsque l'événement déclaré est une indisponibilité de réseau, le compte rendu donne toutes les précisions utiles sur ses causes :

- caractérisation des événements climatiques survenus (épisode de neige, tempête, etc.) si ceux-ci sont la cause de l'indisponibilité du réseau ;
- analyse technique détaillée de l'incident ou des incidents à l'origine de l'indisponibilité du réseau, y compris quand cet incident est survenu sur un autre réseau ou est dû à un utilisateur du réseau.

En outre, le compte rendu précise le déroulé de la remise en service du réseau (actions entreprises, durée d'indisponibilité maximale des usagers, etc.) ainsi que les actions correctrices qui ont été engagées.