Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acb7fab7-e44a-4d52-adc8-c8a83545562f
- Début de validité
- 12 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029563636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029563636/article-2/versions/acb7fab7-e44a-4d52-adc8-c8a83545562f/
Sommaire du texte
Texte
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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