Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles. - Article 5-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bb90c8f-619e-42a3-b772-20b8981ff7a0
- Début de validité
- 1 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029563789/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029563789/article-5-1/versions/8bb90c8f-619e-42a3-b772-20b8981ff7a0/
Sommaire du texte
Texte
A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 68-270 du 19 mars 1968
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2