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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques. - Article 2

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Mise à jour en retard — 20775104-dc2f-4d3d-a3b7-d005dfbc93b3
Début de validité
12 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029572790/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029572790/article-2/versions/20775104-dc2f-4d3d-a3b7-d005dfbc93b3/
Sommaire du texte

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.



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