Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63792171-e687-4452-bf09-af06ee164bdb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029588728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029588728/article-1/versions/63792171-e687-4452-bf09-af06ee164bdb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-581 du 21 juin 2004Art. 2-1, Art. 2-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 2-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 2-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6