Code forestier (nouveau) - Article L153-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10ac2735-c0c4-4252-8767-be62ce5f5e70
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595654/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595654/article-l153-1/versions/10ac2735-c0c4-4252-8767-be62ce5f5e70/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception des matériels dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation ou à la réexportation vers des pays tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L551-1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D153-1 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L153-4 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. R153-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67