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Code rural et de la pêche maritime - Article L722-3

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Version
Mise à jour en retard — 77af49b8-0957-435d-a3df-4750ae0057d2
Début de validité
15 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029595702/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029595702/article-l722-3/versions/77af49b8-0957-435d-a3df-4750ae0057d2/
Sommaire du texte

Sont considérés comme travaux forestiers :


1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie ;


2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;


3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.


Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.


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