Arrêté du 8 octobre 2014 portant création du comité technique de réseau du service des essences des armées - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d18e0eab-c68f-4171-919b-72d361da06bf
- Début de validité
- 4 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029614809/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029614809/article-2/versions/d18e0eab-c68f-4171-919b-72d361da06bf/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service des essences des armées est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service des essences des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - TITRE III : ATTRIBUTIONS (V)