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Code de la sécurité sociale - Article D815-2

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Version
Mise à jour en retard — 16f2ba97-6d50-4c5b-95ed-0a5ee294f9bd
Début de validité
23 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029619577/2022-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029619577/article-d815-2/versions/16f2ba97-6d50-4c5b-95ed-0a5ee294f9bd/
Sommaire du texte

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.

Notes

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014 .

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