Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f862b17-4233-45e1-95be-b1c3c0fa4192
- Début de validité
- 24 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029621407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029621407/article-3/versions/7f862b17-4233-45e1-95be-b1c3c0fa4192/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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