Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e7f19e3-1afa-4471-889d-9752ec007492
- Début de validité
- 24 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029622356/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029622356/article-2/versions/2e7f19e3-1afa-4471-889d-9752ec007492/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du III du même article et en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque le parent débiteur verse une contribution dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R523-3