Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 951413f5-cd72-4acb-a797-6270dde6c720
- Début de validité
- 25 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029624354/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029624354/article-13/versions/951413f5-cd72-4acb-a797-6270dde6c720/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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