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Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art - Article 19

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Version historique — 7b3cdfc6-ee83-4753-9a22-8c862cde2efe
Début de validité
27 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029640982/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029640982/article-19/versions/7b3cdfc6-ee83-4753-9a22-8c862cde2efe/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 711-12 du code de l'éducation, les délibérations portant sur la création de filiales et les prises de participation financières sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations, sauf opposition des ministres chargés de la tutelle ou du ministre chargé du budget.



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