Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf649e37-5836-4136-95ce-765d2eb25f85
- Début de validité
- 27 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029641096/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029641096/article-19/versions/cf649e37-5836-4136-95ce-765d2eb25f85/
Sommaire du texte
Texte
Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1239 du 24 octobre 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R712-9