Décret n° 2014-1246 du 27 octobre 2014 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 8149a9e5-bb14-4030-b759-7448661dd452
- Début de validité
- 29 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029642147/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029642147/article-1/versions/8149a9e5-bb14-4030-b759-7448661dd452/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des représentants du personnel élus en application de l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection prévue aux articles D. 231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2015.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3
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