Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20d7c532-3ce8-458a-a7ad-cacb9316b595
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029647305/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029647305/article-5/versions/20d7c532-3ce8-458a-a7ad-cacb9316b595/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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