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Code de la sécurité intérieure - Article R312-28

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Version
Mise à jour en retard — 191ac55c-5623-4e47-928a-fa0e1c24d5c2
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655139/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655139/article-r312-28/versions/191ac55c-5623-4e47-928a-fa0e1c24d5c2/
Sommaire du texte


Sauf pour les prototypes, les autorisations d'acquisition et de détention des matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 ne peuvent être accordées aux demandeurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article, pour un matériel donné, que si le premier exemplaire du même type a été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation et si la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée vingt ans au moins avant cette même date.

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  1. Version R312-28 — VIGUEUR

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