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Code de la sécurité intérieure - Article R611-2

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Version
Mise à jour en retard — 57031200-92cc-4aca-9b63-87efce8584b2
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 décembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 18h58 — f9fe6bb2-0ab5-4f3b-b58e-53188072819b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029655861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029655861/article-r611-2/versions/57031200-92cc-4aca-9b63-87efce8584b2/
Sommaire du texte


Les entreprises de travail temporaire sont tenues de s'assurer, d'une part, que les entreprises ou services internes de sécurité exerçant les activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 613-13 qui font appel à leurs services sont autorisés à exercer ces activités et, d'autre part, que les employés qu'elles mettent à leur disposition pour l'exercice de ces activités remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour l'exercice de leurs fonctions.

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