Code de la sécurité intérieure - Article R613-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ba0e6ea-2816-4c48-83dd-2ae5ed2524cb
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656058/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656058/article-r613-32/versions/4ba0e6ea-2816-4c48-83dd-2ae5ed2524cb/
Sommaire du texte
Texte
Les circuits des véhicules de transport de fonds sont préparés par les entreprises de transport de fonds de façon à assurer le départ d'un lieu sécurisé et la variation des itinéraires. Pour les transports desservant les succursales de la Banque de France, une convention conclue entre celle-ci et l'entreprise de transport de fonds précise cette obligation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 2-1, I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2-1
- CONCORDANCE Article 2-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro