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Code de la sécurité intérieure - Article R613-52

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Version
Mise à jour en retard — 3abd8964-9de8-4a6e-844b-24ee6b4fdd84
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029656108/2026-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029656108/article-r613-52/versions/3abd8964-9de8-4a6e-844b-24ee6b4fdd84/
Sommaire du texte


Le dispositif de neutralisation, dont l'agrément a été délivré antérieurement au 1er décembre 2012 mais est venu à expiration, peut toutefois continuer à être utilisé pendant une durée maximale de quatre années après sa date d'acquisition, dès lors que cette date est antérieure à la date d'expiration de l'agrément.

Notes

Conformément au 1° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, l'abrogation de ces dispositions entre en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3 dudit décret et au plus tard le 1er octobre 2026.

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  1. Version R613-52 — ABROGE_DIFF

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